Les aides de l'Etat à l'installation de panneaux photovoltaïques

Pour accélérer la transition énergétique, l’Etat met à disposition des particuliers des subventions pour l’installation de panneaux solaires. Plusieurs catégories d’aides sont disponibles et cumulables. Elles évoluent chaque année, et permettent d’obtenir une réduction du coût de son projet d’installation photovoltaïque.

Pour des panneaux solaires photovoltaïques (et non des panneaux solaires thermiques), vous pouvez avoir droit aux subventions et aux aides financières suivantes :

  1. une prime à l’autoconsommation selon la puissance choisie et si vous consommez l’électricité produite ;
  2. un tarif d’achat pour vendre le surplus d’électricité non consommé ;
  3. une TVA réduite à 10% (pour 3 kWc et moins) ;
  4. une subvention locale

1 - Prime à l’autoconsommation

Depuis 2017, l’État accorde une prime pour encourager les particuliers à consommer leur propre énergie plutôt que de la vendre intégralement. Cette prime est parfois appelée “prime à l’investissement”. Le montant de cette aide est révisé chaque trimestre.

Qui verse la prime à l’autoconsommation photovoltaïque

La prime à l’autoconsommation est versée par EDF, automatiquement, si vous remplissez les conditions requises.

Comment est versée la prime à l’autoconsommation :

La prime annuelle  est versée en une fois, un an après la mise en service, en même temps que votre première facturation de vente de surplus solaire, si votre installation est inférieure ou égale à 9kWc, si votre installation est inférieure ou égale à 9kWc. Si elle est supérieure, vous recevez 80% de la prime à l’autoconsommation la première année et 5% par an sur 4 ans.

Quel est le montant de la prime à l’autoconsommation en 2023

Puissance de panneaux solaires installéeMontant de la prime à l’autoconsommation du 01 mai 2023 au 31 juillet 2023Inférieure ou égale à 3kWc510€/kWcInférieure ou égale à 9kWc380€/kWcInférieure ou égale à 36kWc210€/kWcInférieure ou égale à 100kWc110€/kWc.

Comment est calculé le montant de la prime à l’autoconsommation ?

Cette prime de l’Etat est calculée en fonction du trimestre où est envoyée la demande complète de raccordement, après l’installation des panneaux.

Comment obtenir la prime photovoltaïque ?

Pour obtenir la prime autoconsommation, il faut vendre son surplus d’électricité à EDF OA pour bénéficier de cette prime. Si vous stockez l’énergie que vous produisez, vous n’y avez donc pas droit.

Les conditions d’obtention de la prime sont les suivantes :

  1. Les panneaux photovoltaïques sont installés sur une toiture
  2. La puissance totale de l'installation est inférieure à 100 kWc
  3. La pose des panneaux est réalisée par un installateur certifié RGE
  4. Vous choisissez l’autoconsommation avec vente du surplus

Quelles sont les démarches administratives à faire pour bénéficier de cette subvention ?

Si c’est l’entreprise qui se charge des démarches administratives, vous n’avez rien besoin de faire. La demande pour bénéficier de la prime à l’autoconsommation est automatique dès lors que votre dossier est déposé pour le raccordement. Monabee prend en charge toutes les démarches administratives liées à votre installation photovoltaïque.

2 - Tarif de rachat de l'électricité photovoltaïque

L’énergie photovoltaïque non utilisée peut être vendue pour profiter à d’autres personnes sur le réseau. Vous pouvez vendre votre électricité à EDF OA qui s’engage, via un contrat, à acheter votre énergie à un tarif fixe pendant 20 ans.

Quel est le prix de rachat de l'électricité photovoltaïque ?Le montant du rachat de l’électricité varie selon la puissance et le type d'installation photovoltaïque.

  • Puissance de l’installation photovoltaïque </= 9 kWc et contrat “autoconsommation avec vente de surplus”

Pour les installations dont la demande complète de raccordement a été effectuée entre le 01/05/2023 et le 31/07/2023, le montant est de 13,39 centimes d’euros par kWh vendu.

  • Puissance de l’installation photovoltaïque </= 100 kWc

Pour les installations dont la demande complète de raccordement a été effectuée entre le 01/05/2023 et le 31/07/2023, le montant est de 8,03 centimes par kWh vendu.

Pour les contrats en « vente totale », ce ne sont pas les mêmes tarifs.

Comment est versé le montant du rachat de l'électricité photovoltaïque ?

Le versement de l'aide gouvernementale pour l'installation de panneaux solaires se fait par chèque ou virement bancaire.

Quelles sont les démarches pour bénéficier du rachat de son électricité  photovoltaïque ?

À la date anniversaire du début du contrat de rachat d’électricité (date de mise en service), vous devez relever les index de vos compteurs (production et non consommation).

Vous devez indiquer ces relevés sur votre espace producteur EDF OA.

  1. Se rendre sur son espace producteur en se connectant à son espace personnel sur le site d’EDF OA.
  2. Dans la rubrique « Facture à établir », et quand la date le permet en fonction du contrat, cliquez sur « Établir ».
  3. Valider ses données personnelles en s’assurant qu’elles sont exactes.
  4. Dans l’onglet « Index » et la rubrique « Production » saisir son index de production au préalable communiqué par EDF OA. Si la saisie de l’index est inexacte, un message prévient l’utilisateur.
  5. Dans l’onglet « Index » et la rubrique « Non-Consommation » saisir son index de non-consommation. Si la saisie de l’index est inexacte, un message prévient l’utilisateur. Valider l’étape « Index » pour passer à la suivante.
  6. Récapitulatif de la facture avec le montant total hors TVA, cocher la mention relative au mandat EDF OA et valider.
  7. Accepter la proposition de facture et l’envoyer électroniquement à EDF OA.
  8. Vous recevez un e-mail attestant de la bonne réception de la facture par EDF OA.
  9. Le paiement est réalisé sous 20 jours pour les contrats S06 et sous 30 jours pour les autres contrats.

3 - Une TVA réduite sur l’installation de panneaux solaires

Pour les installations de panneaux photovoltaïques de moins de 3 kWc, la TVA est de 10% sur le matériel et la main d’œuvre. Au-delà de cette puissance d’installation, elle est de 20%.

Quelles sont les conditions pour bénéficier de la TVA réduite pour les panneaux solaires ?

La TVA de 10% est applicable sur les panneaux solaires photovoltaïques d’une puissance inférieure ou égale à 3 kWc.

4 - Subventions photovoltaïques des collectivités locales

Certaines mairies, départements ou régions peuvent proposer des aides financières pour l’installation de panneaux solaires. Le plus simple est de prendre contact avec l’Espace Info Energie de votre localité ou bien de vous rapprocher de votre Mairie.

Par exemple à Toulouse, le montant de l’aide est de 25% du montant total de votre  installation, jusqu’à 15 000 €. C’est intéressant !

➡ Selon l'article 13 de l'arrêté 2023, "Le producteur ne peut pas cumuler pour une même installation les primes et tarifs prévus à l'article 8 avec un autre soutien public financier à la production d'électricité, provenant d'un régime d'aides local, régional, national ou de l'Union européenne."

Ce qu’il faut retenir des aides de l’État pour les panneaux solaires en 2023 :

Les aides financières sont différentes en fonction du type de panneaux solaires choisi. En résumé, pour le photovoltaïque :

Voir nos articles pour connaître la différence entre vente totale d'électricité ou autoconsommation.

La TVA de 10% est applicable sur les panneaux solaires photovoltaïques d’une puissance inférieure ou égale à 3 kWc.

Critères d’éligibilité aux  aides de l’État pour les panneaux photovoltaïques

J’ai droit aux aides financières pour l’installation de panneaux solaires si :

  • Mon installateur a la certification RGE QUALI PV
  • Mes panneaux photovoltaïques sont installés sur ma toiture ou en pergola/ombrière
  • Je souscris un contrat de vente de surplus d’électricité

*Les aides sont valables également sur une résidence secondaire.

A l’inverse, je n’ai pas droit aux aides de l’Etat si :

  • Je réalise l’installation moi-même
  • Mes panneaux sont installés au sol
  • Mon installation n’est pas raccordée au réseau (autoconsommation totale sans vente, avec batterie ou stockage virtuel)

L’ensemble des informations communiquées proviennent de sources officielles :

  • La CRE
  • Le site du service public
  • Le site Legifrance qui recense toutes les lois
  • Le site faire.fr, mis en place par l’ADEME et le Ministère de la Transition Écologique et Solidaire

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